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Home News Intégration des sages-femmes dans la planification des services de santé en français

Intégration des sages-femmes dans la planification des services de santé en français

*******English follows French*****                                                        

L’Ordre des sages-femmes de l’Ontario se réjouit de l’annonce de la création d’un Centre de planification des services de santé en français, une initiative essentielle pour améliorer l’accessibilité et l’équité des soins pour les communautés francophones.

Dans sa réponse officielle au gouvernement, l’Ordre souligne que la profession de sage-femme doit être pleinement intégrée à cette stratégie. Les sages-femmes jouent un rôle clé dans l’accès aux soins primaires, un rôle d’autant plus crucial dans les communautés francophones où les services sont déjà limités.

Depuis la fermeture du seul programme de formation francophone à l’Université Laurentienne, aucune solution n’a été mise en place pour former de nouvelles sages-femmes francophones. Par ailleurs, aucune ressource n’est actuellement consacrée à soutenir l’intégration des sages-femmes francophones formées à l’étranger dans le système de santé ontarien. La situation est critique : sans mesures concrètes, l’accès à des soins culturellement et linguistiquement appropriés est en péril. L’Ordre recommande :

  • que la profession de sage-femme soit incluse dans la gouvernance et les travaux du nouveau Centre ;
  • qu’une stratégie ciblée pour la pratique sage-femme francophone soit élaborée, incluant des parcours de formation et d’inscription, le développement d’infrastructures éducatives, et la collecte de données sur les besoins des communautés.

L’Ordre réitère sa volonté de collaborer étroitement avec le gouvernement afin de bâtir un système de santé équitable, durable et sécuritaire pour tous les Ontariens et Ontariennes.

Soumission CMO-OSFO

**************************

Integrating Midwifery into the French Language Health Planning Centre

The College of Midwives of Ontario welcomes the recent government announcement regarding the establishment of the French Language Health Planning Centre. This is a critical initiative that will help improve access, equity, and safety in health care for Francophone communities across Ontario.

In our official response to the Ontario government, we emphasized the importance of including the midwifery profession as a core part of this new strategy. Midwives are primary care providers. They play a vital role in ensuring safe, and culturally and linguistically appropriate care, especially in Francophone communities where access to health professionals is already limited.

Since the closure of the only French-language midwifery education program at Laurentian University four years ago, there has been no clear pathway in Ontario to train or register new Francophone midwives. There is also no allocated resources dedicated to transitioning  internationally educated Francophone midwives into the Ontario healthcare system. Without targeted action, access to midwifery care in French is at serious risk.

The College is recommending that the government:

  • formally include midwifery in the governance and initiatives of the new Centre
  • develop a focused strategy to support Francophone midwifery, including the development of education and registration pathways, investment in French-language training infrastructure, and data collection to better understand the needs of Francophone clients and providers.

The College is committed to working with government to ensure that Francophone communities have sustainable, safe, and equitable access to midwifery care.

Read the text of letter below:

Le 28 juillet, 2025
L’honorable Sylvia Jones
Ministre de la santé et vice-première ministre
Ministère de la Santé
5e étage
777 rue Bay
Toronto, ON M7A 2J3

Objet : Intégration des sages-femmes dans la création du Centre de planification des services de santé en français

Chère Madame la Ministre,

L’Ordre des sages-femmes de l’Ontario applaudit chaleureusement l’annonce récente du gouvernement concernant la création d’un Centre de planification des services de santé en français. Cette initiative est essentielle pour promouvoir l’accessibilité, l’équité et la sécurité des soins de santé pour les communautés francophones de l’Ontario.

Nous sommes pleinement engagés à soutenir cette démarche, tout en nous sentant dans l’obligation de signaler certains enjeux critiques qui, s’ils ne sont pas abordés dès le départ, pourraient compromettre l’impact et la pérennité de ce projet ambitieux.

Cadre légal et politique

En vertu du Code des professions de la santé de la Loi de 1991 sur les professions de la santé règlementées, l’Ordre partage avec le gouvernement la responsabilité d’assurer un accès équitable à des sages-femmes qualifiées et compétentes. Par ailleurs, la Loi sur les services en français impose à la province l’obligation de garantir la prestation de services de santé en français dans 27 régions désignées. Il est donc impératif que la planification des soins de santé en français inclue de façon explicite la profession de sage-femme.

Contexte actuel préoccupant

La réalité sur le terrain est alarmante : nous faisons face à une pénurie croissante de sages-femmes en général, et cette situation est encore plus marquée chez les sages-femmes francophones. Depuis la fermeture du programme de formation à l’Université Laurentienne il y a maintenant quatre ans, aucun parcours clair n’a été rétabli en Ontario pour former ou inscrire de nouvelles sages-femmes francophones. De plus, il n’existe aucun parcours d’inscription spécifique pour les sages femmes francophones formées à l’étranger qui souhaitent s’établir en Ontario.

Les sages-femmes francophones actuellement en exercice assument seules la charge du mentorat, de l’orientation du nouveau personnel et de la planification de la relève, tout en continuant l’offre de soins aux communautés francophones, qui sont déjà confrontées à une pénurie inquiétante de professionnels de la santé. Cette situation est insoutenable à long terme.

Enjeux pour la sécurité du public et l’accès aux soins

Dans le domaine des prestataires de soins primaires, la langue constitue un facteur déterminant en matière de qualité et de sécurité. Une communication inadéquate peut compromettre la compréhension, la confiance et la dignité des personnes recevant les soins. Si aucune action n’est prise, le manque de relève mènera à une diminution de l’accès aux soins culturellement et linguistiquement appropriés pour les communautés francophones.

Ce vide obligera d’autres prestataires de soins primaires (médecins de famille ou les spécialistes en obstétrique) à combler le manque, ou contraindra les personnes francophones à recevoir des soins en anglais, ce qui pourrait mettre leur sécurité et leur bien-être en péril. Or, même dans ce scénario, le nombre de médecins disponibles ne suffit pas à répondre à la demande, et les sages-femmes sont les spécialistes des grossesses et des accouchements à faible risque. Leur rôle est essentiel dans le système de santé et ne peuvent être remplacées ni intégrées de manière interchangeable dans les plans de soins.

Il est également important de noter que les enjeux spécifiques aux francophones ont trop souvent été dilués dans des approches générales de bilinguisme ou d’équité. Or, il s’agit ici d’un défi distinct qui requiert des solutions ciblées. Le non-respect progressif de l’accès aux soins en français pourrait également entraîner des contestations juridiques, notamment fondées sur la Charte.

Recommandations pour une inclusion concrète

Nous recommandons que l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario soit formellement inclus dans la gouvernance et les travaux de développement du Centre. En tant qu’organisme de réglementation de la profession de sage-femme, nous jouons un rôle essentiel pour assurer des soins sécuritaires et de qualité, adaptés aux besoins des communautés francophones. La profession de sage-femme joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins primaires, en particulier pour les clientèles francophones, et sa pleine intégration à la stratégie est indispensable pour répondre aux défis en ressources humaines.

En appui à cet objectif, nous recommandons également l’élaboration d’une stratégie pour la pratique sage-femme francophone, à court et à long terme, visant à assurer l’approvisionnement et la durabilité de la profession pour répondre directement aux besoins en santé de la clientèle. Cette stratégie devrait notamment inclure :

  • Le développement de parcours de recrutement et d’inscription francophones, tant domestiques qu’internationales ;
  • La mise en place d’infrastructures de formation francophone, tant en formation initiale qu’en développement professionnel, notamment à la lumière de l’annonce du 7 juillet concernant l’expansion de l’enseignement postsecondaire en français à l’Université de Sudbury. ;
  • L’attribution de ressources financières et humaines dédiées à la pratique sage-femme francophone ;
  • La collecte de données et la réalisation de recherches portant sur les sages-femmes francophones ainsi que sur les personnes enceintes francophones, incluant les besoins en santé sexuelle, les écarts de services, les résultats en santé et les projections démographiques.

Nous serions heureux de collaborer avec le gouvernement afin de contribuer à la réussite de ce projet et d’assurer un accès durable, sécuritaire et équitable aux services de santé pour les communautés francophones.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Kelly Dobbin
Registraire et chef de la direction
L’Ordre des Sages-Femmes de l’Ontario

Copie à:
L’honorable Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones

L’honorable Nolan Quinn, ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

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